Autorisation des procédés de recyclage des matières plastiques
Les procédés de recyclage des matières plastiques qui entrent en contact avec les aliments sont soumis à l’autorisation de l’OSAV. Cette page explique comment déposer une demande et présente les exceptions en vigueur et les exigences à remplir.
Bases légales et demande d’autorisation
Les procédés de recyclage des matières plastiques utilisées dans la fabrication de matériaux et objets entrant en contact avec des aliments (FCM) doivent être autorisés par l’OSAV. Les bases légales sont définies aux art. 50 à 52 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs).
Conformément à l’art. 18 de l’ordonnance sur les matériaux et objets, le formulaire d’autorisation est à soumettre à l’OSAV dûment complété, signé et accompagné de tous les renseignements, documents et justificatifs requis. L’OSAV examine le dossier et délivre une autorisation si toutes les conditions sont remplies.
Émoluments, autorisations de l’UE et procédés non soumis à autorisation
Voici des informations importantes sur les émoluments, les procédés autorisés et ceux qui ne sont pas soumis à autorisation.
Le traitement d’une demande d'autorisation est soumis à émoluments (art. 108 et 109 de l’ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires).
Les matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments qui ont été fabriqués au moyen d’un procédé de recyclage autorisé dans l’UE en vertu du règlement (UE) 2022/1616 peuvent aussi être mis sur le marché en Suisse. Les exigences relatives à la déclaration de conformité visée à l’art. 20 de l’ordonnance sur les matériaux et objets doivent être respectées.
Les procédés de recyclage des matières plastiques ne sont pas soumis à autorisation lorsqu’ils sont conformes aux bonnes pratiques de fabrication et qu’ils satisfont aux conditions suivantes :
Les matières plastiques proviennent de monomères et de substances de départ dérivés de la dépolymérisation chimique de matériaux et objets en plastique.
Elles sont fabriquées à partir de chutes de production ou de débris de transformation recyclés directement sur le site de fabrication ; elles peuvent être utilisées sur un autre site.
Elles sont utilisées derrière une barrière fonctionnelle.
Lorsque les matériaux recyclés ne proviennent pas d’un système contrôlé qui réutilise et distribue seulement des éléments de la chaîne (c.-à-d. d’une chaîne fermée et contrôlée), il faut réaliser un test de simulation. Ce test permet de garantir que le processus de recyclage élimine la contamination ou la réduit à une concentration ne présentant aucun risque.
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Denrées alimentaires et nutrition Accès au marché Schwarzenburgstrasse 155 3003 Berne
