Autorisation pour la production d’insectes

Les établissements qui fabriquent, transforment, traitent, entreposent ou remettent des insectes (entiers, en morceaux ou moulus) comme denrée alimentaire ou ingrédient dans des denrées alimentaires sont soumis à l’autorisation de l’autorité cantonale d’exécution compétente.

Les établissements qui fabriquent des denrées alimentaires avec des insectes sont soumis au devoir d’autorisation (art. 21 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ODAlOUs). Les établissements autorisés ne peuvent exporter ces denrées alimentaires dans l’espace économique européen que s’ils respectent les dispositions du droit de l’UE et le cas échéant des États membres. Le formulaire d’annonce permet d’établir la liste des établissements autorisés.

Dernière modification 02.05.2019

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