Chiens, chats, furets importés à des fins commerciales de l’UE

Champ d’application / Conditions

Les conditions d'importation s'appliquent aussi bien à l'importation de chiens, de chats et de furets à des fins commerciales (à savoir : avec changement de propriétaire) qu'aux importations de plus de 5 animaux de compagnie (à savoir : sans changement de propriétaire). Elles ne sont pas applicables aux voyages privés avec des chiens, des chats et des furets (5 au plus).

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Protection contre la rage
    La vaccination doit avoir été effectuée au moins 21 jours avec l'entrée en Suisse. Si le vaccin de rappel intervient pendant la durée de validité du premier vaccin, il n'y a pas de délai d'attente. La primovaccination n'est reconnue que lorsqu'elle a été administrée à l'âge de 12 semaines au plus tôt.

    Jeunes animaux :  les jeunes animaux âgés de moins de 12 semaines peuvent être amenés en Suisse non vaccinés s’ils accompagnent leur mère dont ils sont encore dépendants ou si une déclaration de leur propriétaire atteste qu'ils ne sont jamais entrés en contact avec des animaux sauvages dont l'espèce est sensible à la rage. Une telle déclaration permet également d'importer des jeunes animaux âgés de 12 à 16 semaines qui ont reçu la primovaccination, même si le délai d'attente requis de 21 jours n’est pas échu (voir le modèle du document sous « Administration et informations »
    Pour des raisons de protection des animaux, l'importation et le transit de chiots âgés de moins de 56 jours sont interdits, à moins que les chiots voyagent accompagnés de leur mère (ou d'une mère nourricière).
     
  • Identification
    les animaux doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique (conforme aux normes ISO 11784 ou 11785).
    Les chiens importés définitivement en Suisse doivent être enregistrés dans les 10 jours par un vétérinaire dans la banque de données nationale sur les chiens.
  • Passeport européen pour animaux de compagnie
    Les animaux doivent être accompagnés d'un passeport AC dûment rempli.Les passeports établis à partir du 29.12.2014 doivent correspondre au nouveau format.
     

L'importation de chiens  aux oreilles et/ou à la queue coupées est interdite (voir « Autres informations »).
Le contrôle vétérinaire (48 heures au plus tôt avant le départ) doit être confirmé dans le certificat (TRACES) officiel.

Certificat sanitaire / TRACES

Le vétérinaire officiel du pays de provenance doit envoyer une notification électronique TRACES. Avant la première importation, les autorités cantonales doivent enregistrer l'établissement de destination suisse dans le système électronique TRACES.

Les animaux doivent être accompagnés d'un certificat TRACES 92/65 E I. Seul le document original dûment visé et signé est admis.

Autorisation d’importation vétérinaire

La délivrance d'autorisations pour importer des chiens et des chats qui ne remplissent pas les conditions n'est possible que dans des cas exceptionnels, p. ex. lorsque (attestation vétérinaire à l'appui) des animaux ne peuvent être vaccinés contre la rage en raison d'une contre-indication médicale (voir sous « Demande d'importation »).

Mesures de protection prépondérantes

Les mesures de protection pertinentes sont celles qui s'appliquent le jour de l'importation.

Autorisation de détention

Une autorisation de détention pourrait être requise pour la détention d’animaux sauvages. Le cas échéant, veuillez vous adresser au service vétérinaire cantonal compétent. Les espèces animales concernées sont mentionnées dans l'ordonnance sur la protection des animaux, art. 89 à 92.

Remarques particulières

Une autorisation du service vétérinaire cantonal est nécessaire si les animaux sont importés dans l'un des buts suivants :

  • commerce
  • remise d'animaux trouvés ou abandonnés (autorisation de commerce)
  • publicité
  • expositions
  • marchés de petits animaux
  • zoos
  • cirques
  • et/ou expérimentation animale.
     

Veuillez vous informer auprès du service vétérinaire cantonal compétent.

Dernière modification 03.10.2016

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