Conférence sur l’extension du champ d’application de la CITES
Berne, 08.11.2022 - La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) régit le commerce des espèces animales et végétales menacées. Les 184 États membres se réuniront à partir du 14 novembre 2022 dans la ville de Panama pour la 19e session de la Conférence des Parties et débattront principalement de l’extension de la protection à des espèces supplémentaires. En sa qualité d’organe de gestion de la CITES, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) représentera les intérêts de la Suisse.
Reptiles, amphibiens, requins, guitares de mer ou bois tropicaux : pour pouvoir mieux contrôler le commerce international, près de 300 espèces supplémentaires doivent être inscrites dans la CITES.
Examen des réglementations en vigueur et discussion des propositions d’amendement
L’extension de la protection à des espèces supplémentaires constitue l’un des principaux points de discussion de la 19e session de la Conférence des Parties qui se tiendra prochainement dans la ville de Panama. Une proposition concernant l’ajout de différentes espèces de requins se distingue particulièrement. En cas d’adoption, le commerce d’ailerons de requin serait dans une large mesure soumis à la CITES. Les propositions contradictoires émanant de différents États membres africains en ce qui concerne la protection du rhinocéros blanc, de l’hippopotame et de l’éléphant d’Afrique devraient également donner lieu à des discussions animées. Les pays d’Afrique australe souhaitent ainsi discuter d’un commerce contrôlé de l’ivoire, alors que d’autres pays africains dans lesquels les populations d’éléphants sont faibles et en déclin plaident en revanche pour une interdiction totale du commerce.
Proposition d’amendement de la Suisse
Tous les trois ans, les 184 États membres de la CITES se réunissent en conférence. La dernière Conférence des Parties (Conference of the parties, CoP) s’est tenue à Genève en 2019. Lors de ces rassemblements, les membres discutent des modifications à apporter aux trois annexes qui définissent les différents niveaux de protection (voir encadré). Ils discutent également de l’inscription d’espèces supplémentaires, des adaptations du cadre réglementaire, du budget et du programme de travail pour les trois années suivantes.
L’OSAV représente activement la Suisse depuis des années. Il peut présenter des propositions et voter leur adoption. « Nous différencions et définissons nos positions sur chaque sujet en nous appuyant sur des fondements scientifiques. Nous attachons une attention primordiale aussi bien au niveau de menace des espèces animales et végétales qu’aux critères commerciaux », explique Mathias Lörtscher, le chef de la délégation suisse. La Suisse s’engage par exemple pour une meilleure protection des espèces de requins pour lesquelles la menace est avérée par des méthodes scientifiques.
En sa qualité d’organe de gestion de la CITES, l’OSAV a également déposé une proposition d’amendement concernant le commerce de produits contenant de l’extrait d’orchidée, utilisé entre autres comme ingrédient cosmétique pour la fabrication de produits de soins hydratants et revitalisants. L’objectif est d’exempter des dispositions de la CITES les produits préemballés contenant des espèces d’orchidées reproduites artificiellement, sans pour autant mettre en danger les espèces concernées dans la nature. L’adoption de la proposition permettrait de réduire les charges liées au contrôle.
CITES – Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
La CITES est une convention commerciale internationale dont le but est l’exploitation durable et la préservation de la faune et de la flore de la planète. Aucune espèce animale ou végétale ne doit être menacée d’extinction par un commerce international excessif. Les 5000 espèces animales et 28 000 espèces végétales protégées par la CITES sont classées en trois catégories (annexes) bénéficiant de degrés de protection différents selon la gravité de la menace à laquelle elles sont exposées.
L’annexe I comprend environ 1000 espèces menacées d’extinction et qui sont aussi menacées par le commerce international. Le commerce de ces espèces est interdit.
L’annexe II comprend plus de 37 000 espèces qui risqueraient d’être menacées d’extinction si leur commerce n’était pas contrôlé. Le commerce de ces espèces est autorisé uniquement s’il est prouvé que leur exploitation est durable.
L’annexe III comprend un peu plus de 200 espèces dont le commerce doit faire l’objet d’un contrôle, de l’avis d’un État au moins.
Depuis sa création en 1973, il y a près de 50 ans, la CITES a donné lieu à l’élaboration d’une réglementation complexe. La convention contrôle le commerce, vérifie les critères de durabilité, développe les capacités et fait cesser le commerce en cas de non-respect des règles qu’elle a fixées. À ce jour, 184 États l’ont signée et se sont ainsi engagés à en respecter les règles.
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