Durcissement des sanctions en cas de commerce illégal d’animaux et de plantes protégés

Berne, 18.09.2020 - Lors de sa séance du 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les espèces protégées (LCITES). Cette modification vise à durcir les sanctions pénales notamment dans les cas graves de commerce illégal. L’objectif étant une protection plus efficace des espèces animales et végétales menacées.

La LCITES transpose en droit suisse la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Elle réglemente notamment l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de plantes menacés. Les cas graves de commerce illégal d'espèces de faune et de flore protégées sur le plan international seront à l'avenir considérés comme des crimes. Il y a crime lorsque l'auteur agit par métier ou en qualité de membre d'une bande, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de spécimens protégés. De plus, l'infraction de base en cas de violation de la LCITES ne sera plus considérée comme une contravention, mais comme un délit.

Obligation d'informer lors de la vente et interdictions d'importer
Autre nouveauté, toute personne qui vend des spécimens d'espèces protégées devra fournir des informations. Elle ne pourra plus rester anonyme et devra fournir des informations sur les spécimens offerts. Les modifications proposées prévoient par ailleurs la possibilité d'interdire temporairement les importations. Cela vaut pour les espèces animales et végétales qui peuvent être confondues avec des spécimens CITES, et qui sont protégées à l'échelle nationale dans un autre pays et manifestement menacées. Il sera ainsi possible de prévenir que ce genre d'espèces ne parvienne sur le marché international depuis un autre pays en passant par la Suisse.

La Suisse, État Partie à la convention depuis 1975 
Ces durcissements sont une réponse à la motion Barazzone (15.3958) « Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illégal d'espèces menacées ».

La Suisse est un État Partie à la CITES depuis 1975. Cette convention contient trois annexes avec des listes d'animaux et de plantes menacés par le commerce international : les espèces menacées d'extinction (annexe I), les espèces menacées (annexe II) et les espèces protégées par certains États Parties (annexe III).


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
Service média
Tél. 058 058 463 78 8
media@blv.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DFI
http://www.edi.admin.ch

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
http://www.blv.admin.ch

https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/dokumentation/nsb-news-list.msg-id-80451.html