Droit alimentaire: de nouvelles dispositions vont entrer en vigueur

Berne, 27.05.2020 - Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de plusieurs ordonnances du droit alimentaire qui ont été harmonisées avec la législation de l’Union européenne (UE). Un nouvel étiquetage « sans OGM » pour les aliments d’origine animale ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul des quantités maximales de vitamines et de sels minéraux sont introduits. La mise à mort des animaux à la ferme ou au pré est également autorisée. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

La révision vise à protéger la santé des consommateurs. Alignant la législation suisse sur celle de l'UE, elle permet aussi de réduire les obstacles au commerce.

Des modifications concernant le génie génétique sont apportées dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs). Les aliments d'origine animale pourront porter la mention « sans OGM » (sans organismes génétiquement modifiés) lorsque les animaux à l'origine du produit n'ont consommé aucune plante fourragère génétiquement modifiée. Cette nouveauté aidera les consommateurs à faire des choix plus ciblés. De plus, la procédure d'autorisation des substances produites par des microorganismes génétiquement modifiés (comme les enzymes pour la production alimentaire) est adaptée à la procédure en vigueur dans l'UE.

Vitamines et sels minéraux : de nouvelles valeurs maximales
Afin d'améliorer la protection de la santé des consommateurs, les règles concernant l'utilisation des vitamines et des sels minéraux dans les aliments sont également modifiées. Les quantités maximales autorisées ont par exemple été fortement réduites si, à trop forte dose, les nutriments peuvent avoir des conséquences négatives sur la santé (zinc par ex.). Par contre, une quantité maximale n'est plus définie pour les nutriments qui ne sont pas problématiques, comme la vitamine B1.

Par ailleurs, à l'avenir, les méthodes de production interdites en Suisse devront être déclarées sur le produit, dans le même champ visuel que sa dénomination spécifique. Cette règle concerne notamment les œufs de poules en batterie.

Mise à mort des animaux à la ferme ou au pré: des règles claires
Il sera désormais possible de mettre à mort les animaux à la ferme ou au pré pour la production de viande. Autrement dit, des règles seront fixées pour l'étourdissement et la saignée des animaux dans leur exploitation de provenance. Cette méthode permettra d'éviter aux animaux le stress inutile du transport à l'abattoir et d'un environnement inconnu. Les étapes suivantes doivent être réalisées dans un abattoir autorisé à proximité. Cela garantit l'hygiène au cours du processus d'abattage.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
Service médias
Tél. 058 463 78 98
media@blv.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DFI
http://www.edi.admin.ch

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
http://www.blv.admin.ch

https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/dokumentation/nsb-news-list.msg-id-79260.html