Le Conseil fédéral estime que l’initiative pour des aliments équitables est superflue
Berne, 02.07.2018 - En Suisse, des standards élevés s’appliquent pour les denrées alimentaires et la Confédération s’engage déjà sur le plan national et international pour des denrées alimentaires sûres et de qualité. Le Conseil fédéral considère donc qu’une nouvelle disposition constitutionnelle est superflue, même s’il partage les préoccupations formulées dans l’initiative « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) ». Celle-ci sera soumise au vote le 23 septembre 2018.
La Suisse produit elle-même environ la moitié des denrées alimentaires dont elle a besoin. Celles-ci doivent satisfaire à des exigences strictes, notamment en ce qui concerne la sécurité, la qualité et la durabilité. L'initiative exige que les standards suisses s'appliquent également aux denrées alimentaires importées, ce qui s'avèrerait problématique car les normes en question pourraient contrevenir aux accords commerciaux conclus, qui garantissent un accès facilité aux marchés internationaux.
De plus, il serait extrêmement difficile de mettre en œuvre les exigences minimales pour les denrées alimentaires importées. Il faudrait vérifier dans le pays de provenance les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires sont produites. Le coût de ces contrôles pourrait faire augmenter le prix des denrées alimentaires et aurait un impact sur les consommateurs et l'économie. Des normes plus strictes pour les importations pourraient par ailleurs diminuer le choix de denrées alimentaires en Suisse.
À l'instar des auteurs de l'initiative, le Conseil fédéral veut promouvoir en Suisse et à l'étranger des denrées alimentaires produites de manière durable et équitable. Mais il juge suffisantes les dispositions qui sont en vigueur et estime qu'un nouvel article constitutionnel n'est pas nécessaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l'initiative.
L'initiative pour des aliments équitables charge la Confédération de renforcer l'offre en denrées alimentaires sûres et de qualité. La production doit se faire dans le respect de l'environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables. Ces standards s'appliqueront en règle générale aussi aux denrées alimentaires importées.
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