Nouveau droit alimentaire – échanges commerciaux facilités et meilleure protection des consommateurs
Berne, 16.12.2016 - Le nouveau droit alimentaire suisse entrera en vigueur le 1er mai 2017. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 16 décembre. Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’améliorer la transparence, de mieux protéger la population contre les risques pour la santé et la tromperie, et de faciliter les échanges commerciaux.
Jusqu'à présent, tous les aliments qui n'étaient pas mentionnés dans le droit alimentaire étaient soumis à autorisation. Ils pourront désormais être vendus à la seule condition qu'ils soient sûrs et qu'ils respectent les exigences légales. Ce changement encourage l'innovation : il permet de commercialiser plus rapidement les nouveaux produits et de supprimer des barrières administratives. Par ailleurs, la réglementation suisse
est harmonisée avec celle de l'UE, ce qui élimine des obstacles commerciaux et profite à l'industrie et au commerce.
Meilleure déclaration des aliments
Grâce à une déclaration plus claire des aliments et des objets usuels, le nouveau droit garantit une meilleure information des consommateurs. En ce qui concerne les aliments préemballés, par exemple, l'emballage devra mentionner les valeurs nutritionnelles et, pour la viande et le poisson, leur provenance exacte. Les personnes souffrant d'allergies profiteront en outre d'une meilleure indication des allergènes dans la vente en vrac. Toutes les informations pertinentes devront être fournies dans le cas du commerce en ligne aussi. S'agissant des nouvelles sortes d'aliments, comme les extraits protéiques d'insectes, elles seront soumises à autorisation, de sorte à assurer la sécurité des denrées alimentaires.
Sécurité accrue pour les cosmétiques
La protection de la santé et la protection contre la tromperie seront renforcées pour les cosmétiques. De plus, une meilleure traçabilité des produits permettra de rappeler de manière ciblée les cosmétiques et les objets usuels, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les aliments.
Simplifications spéciales pour les petites entreprises
Les petites entreprises comptant neuf employés au plus bénéficieront de simplifications relatives à l'autocontrôle, ce qui réduira leurs charges administratives. D'autres exceptions poursuivant le même objectif sont fixées pour la production. Les exigences quant à la fréquence des contrôles à effectuer dans les établissements soumis à notification et ceux soumis à autorisation seront harmonisées sur le plan suisse. Enfin, lorsqu'une contestation porte sur des points mineurs, les autorités de contrôle pourront renoncer à percevoir des émoluments. Cette mesure soulage les petites entreprises et encourage le dialogue en vue de trouver des solutions.
Mise en œuvre avec le soutien de la Confédération
Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires à l'été 2014. La Confédération a ensuite remanié les ordonnances d'application en tenant compte des requêtes des milieux concernés. Il a été possible de trouver un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux de l'économie.
L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires accompagnera et soutiendra les branches concernées et les cantons lors de l'instauration des nouvelles réglementations. Les dispositions relatives à la santé entreront en vigueur le 1er mai 2017. Pour ce qui est des règles sur la déclaration, un délai transitoire de quatre ans s'applique, afin de limiter les coûts de l'adaptation des emballages.
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