Commission des équipements d'étables

La Commission des équipements d’étables est l'organe consultatif de l’OSAV pour toutes les questions relatives à la procédure d’autorisation des systèmes de stabulation et des équipements d’étables fabriqués en séries qui sont destinés aux animaux de rente.

Aux termes de l’art. 83 de l’ordonnance sur la protection des animaux, l’OSAV peut faire appel à la Commission des équipements d’étables pour toutes les questions relatives à la procédure d’autorisation prévue à l’art. 7 de la loi sur la protection des animaux pour les systèmes de stabulation et les équipements d'étables fabriqués en séries qui sont destinés aux animaux de rente. La commission se prononce sur les demandes et les résultats des examens pratiques que lui soumet l'OSAV. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre de l’OSAV spécialisé dans la détention convenable des ruminants et des porcs.

Informations complémentaires

Dernière modification 04.06.2016

Début de la page

https://www.blv.admin.ch/content/blv/fr/home/das-blv/organisation/kommissionen/stalleinrichtungen.html