Commission fédérale pour la sécurité alimentaire internationale (CFSAI)

La Commission fédérale pour la sécurité alimentaire internationale (CFSAI) est une commission extraparlementaire de la Confédération. Ses membres soutiennent l’OSAV dans le domaine de la sécurité alimentaire internationale en mettant leur savoir technique à sa disposition.

Pour une mise en œuvre uniforme, il est essentiel que les autorités fédérales disposent d’indicateurs de mesures généralement reconnus pour la sécurité alimentaire. Il est donc indispensable d’intégrer à temps des groupes intéressés provenant de domaines aussi variés que l’exécution de la législation, la consommation, l’agriculture, la production alimentaire, le commerce, l’importation et les milieux scientifiques, afin de protéger les intérêts des producteurs et des consommateurs suisses. Cette condition est indispensable pour protéger les intérêts des producteurs et des consommateurs suisses et assurer la cohérence du droit des denrées alimentaires sur les plans national et international.
La Commission fédérale pour la sécurité alimentaire internationale (CFSAI) a succédé au comité national suisse du Codex Alimentarius (1962-2011).

Le mandat

La Commission fonctionne en qualité d’organe consultatif pour ce qui est de la stratégie suisse concernant les questions fondamentales du droit alimentaire international. Elle conseille l’administration fédérale dans la définition des tâches prioritaires en tenant compte des ressources disponibles pour traiter les questions internationales de sécurité alimentaire. Elle coopère aux processus d'élaboration de normes alimentaires sur le plan international (acquis communautaire, Codex Alimentarius autres normes déterminantes dans le contexte international). Elle s’occupe au besoin de la documentation technique des délégations suisses qui participent aux sessions de négociations de la Commission du Codex et des comités du Codex ou d’organes importants de l’UE.
La Commission examine les propositions et les interventions des offices fédéraux et des milieux intéressés, et soutient les acteurs suisses dans la préparation de révisions législatives d’envergure.

Les organes

La commission plénière se compose de 13 membres, qui se rencontrent une à deux fois par an. Elle joue le rôle d’organe consultatif du Conseil fédéral.

Le secrétariat scientifique est rattaché à l’OSAV. Il est responsable de l’administration de la CFSAI.

Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat de quatre ans par le Conseil fédéral ad personam.
Les dernières nominations pour le renouvellement intégral par le Conseil fédéral ont eu lieu le 25 novembre 2015.
Les 13 membres représentent les autorités cantonales d’exécution, les consommateurs, la fabrication (industrie) agroalimentaire, l’agriculture, le commerce, les milieux scientifiques et l’artisanat.

Informations complémentaires

Dernière modification 06.10.2016

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