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Commission pour les aménagements d’étables

Aux termes de l’art. 29 de l’ordonnance sur la protection des animaux, la commission pour les aménagements d’étables est l’organe consultatif de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires en ce qui concerne la procédure d’autorisation prescrite par l’art. 5 de la loi sur la protection des animaux pour la commercialisation des systèmes de stabulation et des équipements d’étables fabriqués en séries. Elle donne son avis sur les demandes et sur les résultats des examens pratiques qui lui sont soumis par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre spécialisé dans la détention convenable des ruminants et des porcs, un centre affilié à l’OSAV (Dr Wechsler).
Typ: PDF
Commission pour les aménagements d'étables
Membres de la commission
Dernière modification: 14.02.2014 | Dimension: 20 kb | Typ: PDF

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Contact spécialisé: info@blv.admin.ch

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