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Législation

L’OSAV, comme tout office fédéral, est chargé de la préparation des lois, ordonnances et directives de son domaine de compétences. Vous trouverez sur cette page toutes les lois, classées par domaine, qui sont de la compétence de l’OSAV.

Législation de la compétence de l'OSAV, classée par domaine


Les spécialistes de l'OSAV préparent les textes législatifs (lois et ordonnances): ils élaborent les projets, les envoient en consultation interne à l'administration (consultation des offices), adaptent le projet en fonction des résultats de la consultation et le finalisent afin que le Conseil fédéral ou le Département puisse l'envoyer en consultation publique. L'OSAV peut mettre, lui-même, en consultation les projets d'ordonnances de l'office.

L'OSAV analyse, ensuite, les résultats de la consultation et les intègre dans les projets de loi ou d'ordonnance.

S'il s'agit d'une loi, le Conseil fédéral joint un message au projet de loi à l'intention du Parlement, lequel discute et adopte la nouvelle loi. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi, lorsqu'il adopte l'ordonnance relative à la loi.

Les ordonnances ne sont pas adoptées par le Parlement. Il convient de distinguer les ordonnances du Conseil fédéral, du département et de l'office fédéral. Les premières sont décidées et mises en vigueur par le Conseil fédéral, les secondes par le département, les troisièmes par l'office concerné.

Les directives, les instructions et les mémentos sont publiés par l'office fédéral lui-même: ces textes ont le caractère d'un guide pour l'application de la législation et sont destinés aux autorités cantonales. Ils ne sont pas contraignants pour les simples citoyens, sauf si l'autorité cantonale décide que les animaux doivent être détenus conformément aux directives.

Vue d'ensemble du droit fédéral


Contact spécialisé: info@blv.admin.ch

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http://www.blv.admin.ch/dokumentation/01013/index.html?lang=fr